La procédure civile

Lorsque vous êtes aux prises avec un dossier devant les tribunaux, il est souvent difficile de suivre et de comprendre toutes les étapes procédurales. Ce court résumé vise donc à vous familiariser avec le processus judiciaire pour vous aider. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir plus de précisions.

1. La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre, préférablement envoyée par huissier ou courrier recommandé, avant le début des procédures pour demander à une personne de respecter ses obligations dans un délai imparti et l'aviser qu'à l'expiration du délai, des procédures seront engagées si elle ne s'y conforme pas.

2. La requête introductive d'instance

C'est par cette requête que la partie demanderesse va introduire l'action devant les tribunaux. Cette requête expose tous les faits en litige, allègue les pièces au soutien des faits et formule les conclusions recherchées par la partie demanderesse. Tous les faits au soutien de l'action doivent être allégués dans cette requête: il sera impossible de faire la preuve de faits autres durant le procès. Cette requête est émise à la Cour et signifiée à la partie défenderesse par huissier. À partir du moment où cette requête est émise, les parties ont un délai maximal de 180 jours pour effectuer toutes les étapes suivantes afin d'obtenir une date de procès. Cette requête est présentée au Tribunal 30 jours après sa signification.

3. La comparution

Lorsque la partie défenderesse reçoit la requête, elle a 10 jours pour comparaître, soit personnellement, soit par avocat. La comparution est un document écrit déposé à la Cour avant l'expiration du délai.
Si la partie défenderesse ne comparaît pas, un jugement par défaut pourra être rendu contre elle.

4. L'entente sur le déroulement de l'instance 

Avant la présentation de la requête introductive d'instance à la Cour, les parties s'entendent sur un calendrier. Ce calendrier énonce toutes les étapes à effectuer durant le délai de 180 jours et fixe des échéances pour les effectuer. Si une partie ne respecte pas cet échéancier, cela pourra entraîner des sanctions.
Si jamais il est impossible pour les parties de s'entendre sur un échéancier, ce sera au tribunal de le fixer.

5.  Les moyens préliminaires

Une partie peut présenter des moyens préliminaires dans plusieurs cas:
- Pour obtenir des précisions
- Pour demander le rejet de la requête pour différents motifs
- Si la partie demanderesse n'a pas introduit l'action dans le bon district  judiciaire ou devant le bon tribunal et souhaite faire transférer le dossier

6. Les interrogatoires au préalable (dans les cas où la demande est de plus de 25,000$)
La partie défenderesse peut interroger le demandeur avant de produire sa défense pour obtenir plus d'informations sur les faits allégués dans la requête introductive d'instance.
De même, la partie demanderesse pourra interroger le défendeur sur tous les faits en litige lorsque celui-ci aura produit sa défense.
Les parties n'ont pas l'obligation de produire ces interrogatoires, ils sont libres de décider de ne pas le produire.

7. La Défense

La défense peut être orale ou écrite, selon ce qui est prévu dans la loi. Lorsque la défense est orale, les moyens de défense vont être annoncés lors de la présentation de la requête introductive d'instance.
Lorsque la défense est écrite, la partie défenderesse doit produire sa défense dans le délai prévu à l'échéancier. Si elle ne le fait pas, un jugement par défaut de plaider pourra être rendu contre elle.

8. La réponse et l'inscription

Si la partie demanderesse le souhaite, elle peut répondre à la défense et ajouter de nouvelles conclusions si nécessaire. La plupart du temps, la réponse sera produite en même temps que l'inscription, soit à la fin du délai de 180 jours.

9. La déclaration de mise au rôle

Les parties produisent déclaration indiquant que le dossier est complet et qu'elles souhaitent obtenir une date de procès. Elles seront ultérieurement convoquées à se présenter en Cour pour fixer la date, c'est ce qu'on appelle le "rôle provisoire".

10. Le Procès

Finalement, les parties qui ont obtenu une date de procès se présentent à ladite date et présentent leur preuve devant un juge. Celui-ci pourra rendre jugement à la fin des plaidoiries ou, s'il le désire, prendre le dossier en délibéré puis rendre jugement dans les mois qui suivent. Le jugement est alors expédié par la poste aux parties et a leurs avocats.

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